Bail commercial : après l’heure, c’est plus l’heure
Publié le :
28/10/2020
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Source : impact-immo-paris.monsitemedia.frIl est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps… Lire la suite
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés
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