Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus. Lire la suite
Historique
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Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’actio...Source : www.efl.fr
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obliga...Source : www.ledauphine.com -
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Assiette du droit de retour légal des frères et sœurs en présence d’une créance de salaire différé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’assiette pour l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés n’est pas constituée de la quote-part des biens reçue par le défunt...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêm...Source : fiscalonline.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a proc...Source : www.efl.fr