Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frL’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective... Lire la suite
Historique
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Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepren...Source : www.actu-juridique.fr
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être...Source : www.efl.fr -
Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit ...Source : edito.seloger.com -
Décès du copropriétaire : qui le syndic doit-il convoquer à l’assemblée générale ?
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire...Source : www.lemonde.fr -
Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant con...Source : www.economiematin.fr